La division patrimoniale est l’une des étapes les plus importantes dans une procédure de divorce. Dans la plupart des cas, les ex-conjoints décident de céder leur bien immobilier pour récupérer leur quote-part. Cela dit, la cession de capital doit d’abord passer par une estimation du bien en question.
Cette étape permet aux propriétaires de vendre leur maison ou de racheter la part de l’un des deux ex-conjoints au juste prix, mais l’estimation doit être faite par un professionnel habilité et neutre pour être plus juste. Pour en savoir plus, voici toutes les informations concernant l’estimation d’une maison en cas de divorce.
Comment faire estimer sa maison pour un divorce ?
Comme nous venons de le préciser, l’estimation d’une maison en cas de divorce doit être faite par une tierce personne habilitée. En règle générale, c’est le juge responsable de l’affaire de divorce qui va statuer un professionnel qui s’occupera de l’estimation avant la liquidation du patrimoine. Ce sont généralement les notaires, moyennant des frais d’estimation, qui se chargent de fixer la valeur actuelle de la maison en cas de divorce.
Néanmoins, il n’est pas rare de voir des juges faire appel aux services d’un agent immobilier pour estimer une maison pour un divorce. Cet expert dans le domaine de l’immobilier prend en considération un ensemble de critères, les mêmes que ceux considérés par le notaire, afin de fixer la valeur vénale d’un bien immobilier par rapport aux prix fixés dans le secteur de l’immobilier disponible sur sa base de données.
Enfin, les ex-conjoints peuvent faire appel à des experts en ligne qui proposent ce service. Ce sont des agents immobiliers qui font des analyses comparatives des logements pour fixer leur valeur actuelle, et ce, vis-à-vis des autres logements mis en vente dans le marché de l’immobilier en France.
Quels sont les critères d’estimation d’une maison ?
Comme le but d’une estimation pour un divorce est de mettre à jour la valeur de la maison en fonction des changements du marché de l’immobilier, il est important pour un professionnel de prendre en considération un ensemble de critères pertinents. Ces spécificités peuvent préserver, diminuer ou encore faire augmenter le prix de vente de la maison par rapport au prix d’achat initial.
Quelques critères généraux permettent au notaire ou à l’agent immobilier de commencer leur estimation comme la surface habitable de la maison, sa situation géographique, les commodités à proximité et l’environnement du bien. Ces derniers peuvent donner une idée approximative de la valeur du bien, mais il faudra s’intéresser à davantage de critères pour une estimation plus juste, à savoir :
- Les travaux de rénovation réalisés à l’intérieur de la maison ;
- Les installations supplémentaires comme un garage, une piscine ou une chambre ;
- L’installation d’équipements modernes ;
- L’amélioration des performances thermiques de la maison.
Ce sont des caractéristiques susceptibles de faire augmenter le prix de vente d’une maison, mais en contrepartie, le spécialiste prend en compte les changements dans l’environnement de la maison. L’installation d’une usine, d’une autoroute ou d’une zone industrielle bruyante aura l’effet inverse sur le prix de vente.
Pourquoi faire estimer une maison lors d’un divorce ?
L’importance d’une bonne estimation de votre maison en cas de divorce réside dans le fait que la loi impose le respect de la quote-part de chacun des ex-conjoints, cela pourrait vous protéger d’être accusé de ne pas vouloir reverser la somme due à votre ex-partenaire. Inutile de vous dire que cette accusation va enjoindre, elle aussi, des frais supplémentaires et réduira ainsi votre quote-part réelle.
En réalité, l’estimation pour la vente d’une maison pour un divorce ne diffère pas d’une vente habituelle, l’essentiel ici est de ne pas sous-estimer le bien immobilier avant de le vendre pour éviter une perte trop importante. Dans le cas contraire, les deux ex-propriétaires seront perdants lors de la vente de la maison, d’autant plus que l’estimation et la vente vous imposeront des frais.
Il est important de ne pas oublier l’éventualité de rachat de la maison par l’un des ex-conjoints, car il faudra ici estimer la quote-part due pour que celui qui souhaite demeurer dans la maison puisse la lui reverser. Mais dans tous les cas, une bonne estimation est impérative pour préserver les deux parties.
Demander une estimation auprès de plusieurs professionnels : est-ce possible ?
Bien évidemment, avoir plusieurs avis sur la valeur vénale de votre maison peut constituer un atout pour avoir une estimation plus juste. Cependant, sachez que tous les professionnels auxquels vous ferez appel vont se baser sur les mêmes critères pour estimer votre maison, les valeurs finales ne seront donc pas vraiment différentes, mais ça vous donnera sûrement une idée plus claire sur le marché de l’immobilier et la valeur de votre bien.
Sachez que cette prestation implique des frais, faire appel à plusieurs professionnels va donc faire augmenter le coût de l’estimation de votre maison. Par conséquent, il est recommandé de confier l’estimation de votre maison à un notaire, un agent immobilier et un agent en ligne pour éviter les coûts excessifs en cas de divorce.
