Faire donation de son bien immobilier signifie donner le bien à une tierce personne sans recevoir de l’argent en retour. Cependant, même si votre maison sera donnée de manière gratuite, il est nécessaire de procéder à son estimation avant la donation.
Dans cette revue, nous allons vous expliquer comment estimer sa maison avant de procéder à sa donation.
Est-ce nécessaire d’estimer sa maison avant une donation ?
En effet, il est obligatoire de faire estimer votre maison pour connaître sa vraie valeur avant de faire une donation. Cette valeur sera inscrite sur l’acte de transfert de propriété malgré le fait que le bénéficiaire n’est pas tenu de payer le propriétaire, étant donné qu’il s’agit d’une donation. Cependant, si la valeur de la maison est supérieure au montant mentionné sur l’acte de transfert de propriété, le propriétaire risque un redressement fiscal. Il est donc important d’estimer correctement votre maison avant de procéder à sa donation pour éviter toute entrave à la loi.
Cependant, vous serez libre de choisir le mode d’estimation qui vous convient, à condition que ce dernier puisse vous donner la vraie valeur de votre bien. Cependant, même si le donateur est libre d’estimer seul sa maison, celui-ci doit faire en sorte d’éviter toute erreur de calcul, car cela pourrait lui coûter une réévaluation de la part des services fiscaux, ce qui va automatiquement causer l’augmentation du montant des droits de donation. C’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreux propriétaires ont tendance à inscrire un montant inférieur au montant réel du prix de la maison afin de payer moins de frais fiscaux.
Comment se fait l’estimation d’une maison avant une donation ?
Selon la loi, il n’existe aucune référence concernant l’estimation d’une maison avant une donation. Cependant, il est nécessaire d’estimer correctement la valeur de votre bien pour connaître son coût, qui sera mentionné dans le contrat. Il s’agit là de la valeur vénale qui représente la valeur d’une maison selon le marché actuel de l’immobilier. Il est important de mentionner la vraie valeur de votre logement dans le contrat de transfert de propriété. En effet, mentionner une valeur inférieure ou supérieure peut vous coûter cher,
il est donc nécessaire dès le départ de prendre vos mesures pour faire une bonne estimation de votre bien immobilier, afin d’éviter d’avoir des soucis avec le fisc.
Pour résumer, voici ci-dessous les différentes solutions pour estimer le prix réel de votre maison dans le cadre d’une donation :
- Connaître les prix du marché : pour avoir une idée sur la valeur de votre maison, vous pouvez vous renseigner sur les prix de l’immobilier dans votre région. Une comparaison en terme d’emplacement et de superficie avec une autre maison vous permettra d’estimer votre bien ;
- Faire une estimation immobilière en ligne : il existe de nombreux sites web qui proposent de réaliser des estimations immobilières en se basant sur la superficie du bien, le nombre de pièces, la localisation ainsi que les commodités. Il suffit d’entrer les informations de votre maison pour estimer son prix ;
- Faire appel à un professionnel : le moyen le plus sûr pour avoir le montant exact de votre maison est de faire appel à un professionnel de l’immobilier qui saura vous faire une estimation correcte.
Que se passe-t-il en cas de surévaluation de sa maison avant une donation ?
Même si le propriétaire est libre d’inscrire le montant de son choix dans le contrat, celui-ci est tout de même tenu d’estimer sa maison au préalable pour que son montant soit correct. Dans le cas où ce montant est inférieur à la valeur réelle de la maison, vous allez subir un redressement fiscal qui engendrera l’augmentation de vos droits de cession. Cependant, en cas de surévaluation, vous serez également sanctionné par le fisc, qui procédera à un redressement sur une plus-value. Il est donc recommandé dès le départ d’évaluer correctement votre maison pour éviter ce genre de problèmes avec le fisc.
Est-ce nécessaire de faire appel à un professionnel pour estimer sa maison avant une donation ?
Selon la loi, le propriétaire est libre de choisir le moyen qui lui convient pour estimer sa maison, à condition que le montant mentionné dans le contrat soit correct. De ce fait, vous n’êtes en aucun cas obligé de faire appel à un professionnel. Vous pouvez dans un premier temps estimer votre maison en vous basant sur les prix de l’immobilier de votre maison, comme vous pouvez également faire une estimation en ligne. Cependant, si après avoir évalué votre maison avec ces deux façons et que vous obtenez deux montants complètement différents, cela signifie que vous êtes loin du montant réel. Mieux vaut donc faire appel à un professionnel de l’immobilier qui sera plus qualifié pour estimer votre logement et vous donnera son vrai prix. Cela vous évitera un redressement fiscal en cas de sous-estimation ainsi qu’une augmentation sur les droits de donation en cas de surestimation.
