Les services des impôts imposent une évaluation des biens laissés par un défunt après son décès dans le cadre de la transmission successorale. Ainsi, tous les appartements, studios, maisons ou même locaux professionnels laissés par la personne décédée doivent être estimés par des spécialistes avant d’être partagés entre les successeurs, selon leurs droits.
Comment est réalisée cette évaluation des biens ? Quel est son coût ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Qui consulter pour une évaluation des biens immobiliers successoraux ?
Il s’agit d’une évaluation assez complexe, puisqu’elle mêle trois domaines différents, à savoir l’immobilier, le droit et la juridiction. Pour commencer une estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, il est nécessaire de contacter un notaire.
Le notaire est le spécialiste le plus apte à indiquer une estimation précise des biens laissés par le défunt, puisque les domaines du droit et de l’immobilier sont à sa portée.
Toutefois, cette étape n’est pas obligatoire, si le montant du bien immobilier laissé par l’ascendant vaut moins que 5 000 euros. À plus de 5 000 euros, faire appel à un notaire spécialisé devient une obligation.
Il existe une autre exception à cette règle, puisque même si un bien vaut moins de 5 000 euros, si un testament a été rédigé par le défunt, alors le notaire doit encore une fois intervenir pour trancher.
Mais pourquoi est-ce si important que le bien immobilier soit estimé ? Et bien, car ce prix représente ce qu’on appelle la valeur vénale du bien. Il s’agit du coût auquel les héritiers pourront par la suite revendre le bien à un nouveau propriétaire.
Quel est le prix d’une estimation d’un bien immobilier lors d’une succession ?
Le coût d’une évaluation immobilière dans un processus de succession peut varier en fonction de nombreux facteurs, notamment du type du bien à estimer (maison, appartement, studio, local, etc.), mais aussi du temps nécessaire pour finaliser la succession, car un notaire est généralement payé par heure de travail.
D’autres facteurs peuvent également entrer en ligne de compte, comme :
- La réputation du notaire choisi ;
- Les recherches techniques menées ;
- La situation géographique du bien.
Néanmoins, la législation française a mis en place des barèmes clairs concernant les tarifs que peut imposer un notaire lors de l’estimation d’un bien immobilier successoral.
Par exemple, si le bien immobilier en question a une valeur excédant les 30 000 euros, le notaire ne peut toucher que 0.43 % sur le prix total de la propriété.
Quelles sont les conséquences d’une sous-évaluation ou d’une surévaluation d’un bien immobilier successoral ?
Plusieurs héritiers choisissent aujourd’hui de s’en remettre à des agences immobilières pour évaluer la propriété laissée par leur ascendant en vue de réaliser des économies. Cependant, cette alternative représente des risques, car en cas de surévaluation ou de sous-évaluation, les successeurs risquent un redressement fiscal.
En effet, si la fiscalité française vous permet de vous en remettre à une agence pour évaluer les biens dans le cadre d’une succession, elle s’autorise de contester cette estimation si elle ne rentre pas dans les standards actuels de valeurs vénales.
La surévaluation peut être un moyen pour les héritiers de profiter de droits successoraux plus importants, notamment s’ils parviennent à revendre le bien au rabais. Au contraire, une sous-évaluation permet de payer des frais fiscaux moins importants. On comprend donc pourquoi une estimation précise est nécessaire pour établir une valeur vénale, et pourquoi une mauvaise estimation peut être lourde de conséquences fiscales pour les héritiers.
Comment se passe l’évaluation d’un bien immobilier pour une succession ?
Avant de commencer la procédure d’estimation du bien immobilier successoral, le notaire commence par établir une liste de tous les héritiers ouvrant droits à des parts de succession. Cette étape est nécessaire afin de les contacter par la suite.
Après cela, un bilan précis et complet de tous les biens laissés par le défunt est établi, ainsi que tout le reste de son patrimoine.
Ensuite, le notaire estime, grâce à une base de données précise, la valeur vénale des propriétés léguées par l’ascendant. Il peut choisir de prendre en compte, ou pas, la situation géographique de la propriété en question. Au final, un certificat d’expertise est envoyé à chacun des héritiers pour les notifier de la valeur établie.
Vous en savez à présent plus à propos du prix d’estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession.
